1 - PRÉAMBULE
SC LES OLIVES DE TOURRIS précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées
aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non
professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs
activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de
l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison. Toute acquisition en contravention de cette
limitation entraînera la responsabilité du contrevenant. SC LES OLIVES DE TOURRIS conserve le
droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause
le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à
des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.
2 - INFORMATIONS LEGALES
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par
le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de SC LES OLIVES
DE TOURRIS.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service optimal, SC LES OLIVES DE
TOURRIS est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces
informations sont destinées exclusivement à SC LES OLIVES DE TOURRIS.
3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et
entière des présentes conditions générales de vente SC LES OLIVES DE TOURRIS et des conditions
particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des
quantités éventuellement mentionnés, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client
dispose avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.
4 - PRODUITS
Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination,
sa quantité, son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel
et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites,
la responsabilité de SC LES OLIVES DE TOURRIS ne pourra en aucun cas être engagée.
5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks
disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous
contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir
avec vous :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix
- d'annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et
modalités définies à l’article 10 ci-après.
6 - FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE.
6.1 - ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à
confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée
automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant. Toute commande
avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres
de paiement concernés ont donné leur accord. En cas des refus desdits centres, la commande est
automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client prévenu
par un message à l’écran par le centre de paiement.
6.2 - CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DE COMMANDE
SC LES OLIVES DE TOURRIS confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation
est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de
livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne : paiement carte bancaire ou virement) et indiquant un
numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent
celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison,
notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage
ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus
et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par SC LES
OLIVES DE TOURRIS laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie
du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.
Les délais indiqués par SC LES OLIVES DE TOURRIS ont une valeur purement indicative - sauf à ce
que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative - et ne sauraient en aucun cas être
opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de
retard à la livraison.
D’une façon générale, SC LES OLIVES DE TOURRIS décline toute responsabilité pour les retards de
livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en
considération qu’avec l’accord de SC LES OLIVES DE TOURRIS et à la condition qu’il soit parvenu
par écrit avant l’expédition des vins.
7 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais
de livraison. Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le site et au
plus tard avant l’envoi par le client d’une commande saisie. Le prix total TTC indiqué dans la
confirmation de commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et
incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
8 - PAIEMENTS
Plusieurs moyens de paiements vous sont proposés au moment de la validation de votre panier. Vous
choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire. Dans
le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de
ca transaction garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des
procédures de protection et de cryptologie. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement
de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de SC LES OLIVES DE TOURRIS telle
que définie à l’article 9 des présentes. Une facture sera incluse dans le colis sauf si l’adresse de livraison
est différente de celle de facturation (notamment pour les cadeaux). La facture sera ainsi envoyée par
courrier à l’adresse de facturation.
9 - LIVRAISON
9.1 - CONDITIONS
L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et frais de
transport. SC LES OLIVES DE TOURRIS se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui
ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date de commande. Tous les événements,
considérés comme cas de force majeure, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves,
l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’arrêt des transports qui tendraient à
retarder, à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement constituent, de
convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SC LES OLIVES DE
TOURRIS, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de quinze
(15) jours. SC LES OLIVES DE TOURRIS informera le client par tout moyen approprié de l’existence
d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une
simple réponse par voie de courrier. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai
maximum de trente (30) jours à compter de la réception par SC LES OLIVES DE TOURRIS du
règlement du client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la
demande du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai.
9.2 - FRAIS
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page
indiquant les prix de la commande avant la validation de celle-ci.
Trois modes de livraisons, vous sont proposés : coliship, mondial relais, retrait sur rendez-vous.
9.3 - MODALITÉS
En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de 48h à
compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)
une réclamation auprès de nos services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et
exempts de tous vices apparents.
En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type "sous réserve
de déballage" ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.
A défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la
commande et sans vice apparent.
Les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.
Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du
gel.
La bonne qualité des vins est garantie par SC LES OLIVES DE TOURRIS, dont la responsabilité ne
peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au
départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par
Le Domaine lui-même.
10 - GARANTIE : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
En application des dispositions de l’article L. 121-20 nouveau du code de la consommation, vous
disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des
produits commandés pour en faire retour, à vos frais à SC LES OLIVES DE TOURRIS à l’adresse
suivante : Domaine de Tourris – 7048 Rte de Tourris – LE REVEST-LES-EAUX – 83160 LA
VALETTE-DU-VAR. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes
versées à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception
des produits retournés par virement bancaire ou chèque. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer
aux denrées périssables.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Domaine de Tourris – 7048 Rte de Tourris
– LE REVEST-LES-EAUX – 83160 LA VALETTE-DU-VAR, par téléphone au 06.81.26.37.85 ou par
Email à l'adresse contact@domainedetourris.com
11- LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SC LES OLIVES DE
TOURRIS informe, en cas de contestation, de la possibilité de recourir à un médiateur de la
consommation.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un
(1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité
de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs
établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont nous
relevons.
Les coordonnées sont les suivantes :
Courrier postal :
La société Médiation Professionnelle-Médiateur de la consommation
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Accessible à l’adresse suivante :
www.mediateur-consommation-smp.fr
11.1 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
Tout litige né de la formation, de l'exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties
devra obligatoirement être soumis à l'arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur)
choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article.
Celui-ci est impérativement saisi dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a
eu ou aurait dû avoir connaissance de l'existence d'un litige, de quantième à quantième, par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la
partie qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l'exécution ou de la fin d’un
contrat.
A défaut, les parties perdent tout droit d’action.
Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et
rendant irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre
ou du médiateur ou du conciliateur.
Ce n'est qu'en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation
des juridictions.
11.2 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence
exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social de SC LES OLIVES DE TOURRIS, qui
statueront conformément à la Loi Française.
12- COLLECTE ET TRAITEMENT
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité des producteurs, a
inséré un nouvel dans le code de l’environnement, lequel dispose qu’à compter du 1er janvier 2022,
l’identifiant unique. A cet effet, SC LES OLIVES DE TOURRIS a souscrit un contrat avec CITEO, où
nous disposons de l’identifiant unique n° FR402364_01ZIXA